Politique de protection des données personnelles
Date de la dernière modification : décembre 2022
1 – Identité et coordonnées du responsable de traitement
CCI Centre-Val de Loire représentée par son Président, Jacques Martinet, est responsable de traitement.
CCI Centre-Val de Loire
1 place Rivierre-Casalis - CS 90613
45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
Siret 184.500.114.00261
TVA FR 21 184 500 114
CCI Centre-Val de Loire s'engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère personnel soient conformes :
- au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (RGPD),
- à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018.
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction de l'évolution du contexte légal et réglementaire.
2 - Champs d'application
La politique énoncée ci-après s'applique aux traitements de données personnelles effectués sur le site https://www.fichentreprise.com dédié à diffusion d'information sur les établissements de l'industrie, du commerce et des services du Centre-Val de Loire et inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Définitions
« Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable directement (nom, prénom, mail nominatif...) ou indirectement (un numéro d'identification, données de localisation…).
« Traitement » : toute opération appliquée à des données à caractère personnel telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Responsable du traitement » : la personne physique ou morale qui détermine les finalités (objectifs poursuivis) et les moyens du traitement (conditions de mise en œuvre techniques, matérielles et organisationnelles).
« Sous-traitant » : la personne physique ou morale, qui traite des données à caractère personnel pour le compte et sur instruction du responsable du traitement.
« Consentement » : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle une personne physique accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
4 - Quelles données personnelles sont collectées ?
- Des données de contact lorsque vous souhaitez nous adresser une proposition de mise à jour : civilité, nom, prénom, téléphone et mail. Le renseignement de ces informations a un caractère obligatoire. Le refus de remplir tout ou partie des données du formulaire de contact entraînera une impossibilité d’usage.
- Des données à caractère personnel peuvent être recueillies lorsque vous souhaitez mettre à jour une fiche d’établissement via le formulaire prévu à cet effet :
- Des données d’identité (civilité, nom, prénom, fonction professionnelle, entreprise et/ou organisme) ;
- Des données de contact (adresse postale, coordonnées GPS, téléphone fixe et/ou mobile, adresse mail, téléphone du ou des responsables de l’établissement).
- Des données non nominatives permettant de qualifier les fiches d’établissement telles que l’effectif, le détail des activités, les chiffres d’affaires, les capitaux étrangers…peuvent être également complétées.
Aucun des champs d’information suggérés dans le formulaire de proposition de mise à jour n’a un caractère obligatoire.
Aucune donnée à caractère personnel n’est recueillie dans le cadre de votre navigation sur le site https://www.fichentreprise.com. Plus d’informations sur les cookies et les outils pour les maîtriser à lire dans nos mentions légales.
5 - Comment sont collectées ces données personnelles ?
- Les données de contact sont collectées directement lors de votre saisie dans le formulaire de proposition de mise à jour ; elles résultent d’une communication volontaire de votre part.
- Les données d’actualisation des fiches d’établissement sont collectées directement lors de votre saisie dans le formulaire de proposition de mise à jour ; elles résultent d’une communication volontaire de votre part. Des liens externes vers des sites tiers gérés par des personnes ou organisations sur lesquelles CCI Centre-Val de Loire n’a pas de contrôle peuvent être présents sur le site. CCI Centre-Val de Loire ne peut être tenue responsable de la manière dont vos données seront utilisées sur les serveurs de ces tiers.
6 - Pour quels objectifs ?
- • Les données saisies par vous-même vont nous permettre de vous contacter pour la vérification des mises à jour que vous nous aurez transmises et pour vous notifier la prise en compte de vos propositions.
- Les informations modifiées, complétées, supprimées sur les établissements et transmises par le formulaire de proposition de mise à jour – sous réserve de vérification et de validation par la CCI - sont utilisées pour actualiser :
- Le fichier local et le cas échéant le fichier de gestion de la relation commerciale de la CCI territoriale dont dépend l'établissement ;
- Le fichier régional Centre-Val de Loire www.fichentreprise.com ;
- Le fichier national Annuaire des Entreprises de France - www.aef.cci.fr ;
et permettre aux CCI du Centre-Val de Loire de répondre à l'exercice de leurs missions de services publics conformément aux articles L710-1, L711-3 et D.711-67-4du Code de commerce (cf licéïté du traitement dans nos mentions légales).
Le réseau des CCI Centre-Val de Loire est susceptible d'utiliser les données mises à jour pour :
- Diffuser ces informations pour promouvoir les établissements ;
- Communiquer à des tiers tout ou partie de ces données à partir de ses fichiers ;
- Inviter les entreprises à ses évènements, leur adresser des offres commerciales, des enquêtes, des informations en lien avec leur activité...
7 - Sur quelles bases légales reposent le traitement ?
- Les données à caractère personnel saisies par vous-même pour proposer une mise à jour de fiche d'établissements sont recueillies sur la base légale du traitement de l'article 6 e) du RGPD « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement ».
- Les données recueillies pour la gestion des droits des personnes reposent sur la base légale de l'article 6 c) du RGPD « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable de traitement est soumis ».
8 - Qui traite vos données ?
- Vos données de contact et les formulaires de proposition de mise à jour sont transmis et traités par les services fichier du réseau des CCI Centre-Val de Loire. Dans le cadre de leurs missions, les prestataires techniques de CCI Centre-Val de Loire sont susceptibles d’accéder à vos données. Pour satisfaire à des obligations légales ou réglementaires, vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées.
9 - Combien de temps sont conservées ces données ?
- Vos données de contact seront conservées le temps du traitement de votre proposition de mise à jour et dans un délai maximum de deux mois après sa réception.
- Les données à caractère personnel transmises et validées au travers du formulaire de proposition de mise à jour des établissements seront conservées jusqu'à leur prochaine mise à jour ou le cas échéant jusqu'à la radiation de l'établissement.
10 - Stockage des données collectées
Les données collectées dans le cadre de cette politique sont stockées exclusivement en France, hébergée par la société Atmédia Communication : 69 rue du Colombier, 45000 Orléans, France – RCS Orléans 398 453 407 00031, au travers du sous-traitant OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045.
Le sous-traitant s'engage au respect du RGPD et à la confidentialité des données que ses serveurs hébergent : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml
11 - Vos droits sur vos données
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et selon la base légale sur laquelle repose le traitement, vous disposez :
- D'un droit d'accès à vos données personnelles,
- D'un droit de rectification pour corriger ou compléter vos données personnelles si elles sont inexactes,
- D'un droit à l'effacement,
- D'un droit à la limitation du traitement,
- D'un droit à la portabilité pour utiliser ou transmettre vos données personnelles vers une autre organisation,
- D'un droit d'opposition au traitement,
- D'un droit de définir des directives post-mortem relatives à la conservation, effacement et la communication de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande à CCI Centre-Val de Loire, soit par courrier, soit par mail :
CCI Centre-Val de Loire
1 place Rivierre Casalis - CS 90613
45404 Fleury-les-Aubrais Cedex
dpo@centre.cci.fr
Afin de s'assurer de votre identité dans le cadre de l'exercice de vos droits, CCI Centre-Val de Loire pourra être amenée à vous réclamer certaines informations complémentaires telles qu'un identifiant, un numéro client ou une pièce d'identité le cas échéant.
CCI Centre-Val de Loire répondra à votre demande d'exercice de vos droits dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.
Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle :
CNIL 3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Tél. 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr
Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de CCI Centre-Val de Loire
Pour toute précision complémentaire sur la politique de protection des données personnelles mise en place par la CCI, contactez le délégué à la protection des données dpo@centre.cci.fr.
Vous pouvez également consulter la politique générale de protection des données de CCI Centre-Val de Loire.
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction de l'évolution du contexte légal et réglementaire. En cas de modification ou de mise à jour, la politique révisée sera notamment mise en ligne sur le site avec mention de la dernière date de mise à jour. Vous devez en conséquence vérifier régulièrement ce site pour rester informé de tout changement ou mise à jour de cette politique de protection des données personnelles.