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CCIR

Editeur

CCI Centre-Val de Loire
1 Place Rivierre Casalis
CS 90613
45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX
Tél. 02 38 25 25 25
mail : info@centre.cci.fr
https://www.fichentreprise.com

Siret : 184 500 114 00261

Directeur de publication : Pierre MAROL, Président
Responsable éditorial : Thierry CASTELL, Directeur Général

Conception / Réalisation / Hébergement du site

Atmédia & Partner’s
69 rue du Colombier
45000 ORLEANS
Tél. 02 38 78 04 78
mail : contact@atmedia.fr
https://www.atmedia.fr

Siret : 398 453 407 00031

Propriété intellectuelle

Tous les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le site sont réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation sur la protection des bases de données.

Les fonctionnalités logicielles, procédures d'inscriptions, structures de bases de données, et plus généralement l'ergonomie du site internet sont également réservés et protégés par le droit de la propriété intellectuelle, droits voisins, droits des marques et par la législation sur la protection des bases de données.

Données personnelles

Licéïté du traitement
La base de données fichentreprise.com résulte de la consolidation des fichiers administrés par les CCI de la région Centre-Val de Loire dans le cadre de l'exercice de leurs missions. La licéïté de ce traitement repose sur l'article 6 – point e – du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable de traitement ».

La tenue des fichiers est clairement décrite dans différents articles du Code de Commerce français :

Article L710-1
(…)
2° Les missions d'appui, d'accompagnement, de mise en relation et de conseil auprès des créateurs et repreneurs d'entreprises et des entreprises, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de droit de la concurrence ;

Article L711-3
(…)
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France créent et tiennent à jour des bases de données économiques des entreprises de leur circonscription nécessaires à leurs missions.
Les informations recueillies par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France à l'occasion de l'exercice de leur mission de centre de formalités des entreprises ne peuvent être conservées et communiquées que pour les besoins de cette mission ainsi que pour identifier et contacter les entreprises de leur circonscription. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France peuvent communiquer à tout intéressé, à titre gratuit ou onéreux, des listes catégorielles de ces entreprises.

Article D.711-67-4
Sous réserve de l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en liaison, le cas échéant, avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les chambres de commerce et d'industrie territoriales créent et tiennent à jour un fichier des entreprises de leur circonscription.
Ces fichiers et bases de données sont alimentés par les informations que les chambres recueillent, produisent, reproduisent, détiennent ou diffusent dans le cadre de leurs missions, notamment celle relative à la création et à la gestion des centres de formalités des entreprises.
Les autres établissements du réseau peuvent créer et tenir à jour de tels fichiers et constituer des bases de données et d'informations économiques
Les chambres de région assurent, en tant que de besoin, la coordination des fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, notamment en vue de répondre, dans des délais raisonnables, aux questions des pouvoirs publics en application de l'article L. 711-7.
(…)

Stockage des données
Les données collectées dans le cadre de cette politique sont stockées exclusivement en France, hébergée par la société Atmédia & Partner's : 69 rue du Colombier, 45000 Orléans, France – RCS Orléans 398 453 407 00031, au travers du sous-traitant OVH : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France – RCS Lille Métropole 424 761 419 00045. Le sous-traitant s'engage au respect du RGPD et à la confidentialité des données que ses serveurs hébergent : https://www.ovh.com/fr/protection-donnees-personnelles/gdpr.xml .

Droits des personnes
Conformément aux termes du Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les entreprises référencées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Vous trouverez les modalités d'exécution ci-dessous.

Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits, vous devez adresser votre demande soit par courrier, soit par mail :
1 place Rivierre-Casalis - CS 90613 - 45404 FLEURY LES AUBRAIS CEDEX - dpo@centre.cci.fr

Afin de s'assurer de votre identité dans le cadre de l'exercice de vos droits, CCI Centre-Val de Loire pourra être amenée à vous réclamer certaines informations complémentaires telles qu'un identifiant, un numéro client ou une pièce d'identité le cas échéant.

CCI Centre-Val de Loire répondra à votre demande d'exercice de vos droits dans un délai maximum d'un mois. Ce délai peut être prorogé de deux mois, en raison de la complexité ou du trop grand nombre de demandes.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle : CNIL
3 place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr

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